Taxe construction

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Si vous avez en projet la réalisation d’une structure qui sera raccordée au réseau public d’assainissement géré par la Communauté de Communes du Centre Corse (4C).

Dès lors, conformément aux dispositions de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC codifiée à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique et ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juillet 2012), vous serez redevable du montant de cette PFAC.
Montant de la PFAC


Pour connaître le montant de cette PFAC, veuillez télécharger la délibération PFAC votée à l’unanimité par le conseil communautaire le 19 novembre 2013.

La PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées d’un immeuble (ou de l’extension de la partie réaménagée) ou d’une construction de locaux autres qu’habitation, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).

Il faut savoir aussi que l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique permet à la collectivité de demander aux propriétaires de l’immeuble le remboursement des faits de branchement, lorsque les travaux de construction de la partie publique de branchement ont été réalisés par le service d’assainissement.

La PFAC est cumulable avec ce remboursement, toutefois, le nouveau dispositif prévoit expressément la prise en compte du montant du remboursement dans le calcul du plafond de la PFAC, qui est alors diminué d’autant.

Afin de définir exactement le montant de cette PFAC et de l’inclure dans votre plan de financement, veuillez télécharger l’imprimé déclaration PFAC à remplir puis à adresser à la 4C.

Contact

Les services de la 4C se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 04.95.47.04.04